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Cet arrêté du 4 août 2026 met à jour les délégations de signature accordées aux responsables régionaux et adjoints de l'action sociale du secrétariat général des ministères économiques et financiers. ...
Texte officiel (extrait)
La secrétaire générale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de la secrétaire géné...
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