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La Cour de cassation, chambre criminelle, casse un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 29 avril 2025 condamnant M. [I] pour infractions à la législation sur les stupéfiants. La question centrale...
Texte officiel (extrait)
N° G 25-84.448 F-D
N° 01079
ODVS
23 SEPTEMBRE 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 SEPTEMBRE 2026
M. [K] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 29 avril 2025, qui, pour infractions à la législation su...