Texte officiel (extrait)
N° E 25-87.619 F
N° 50746
AL19
9 JUIN 2026
NON-ADMISSION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 JUIN 2026
M. [T] [A] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police d'Orléans, en date du 27 mai 2025, qui, pour non-...