Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 03 FEVRIER 2026
Minute N°
N° RG 26/00305 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLLB
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 30 janvier 2026 à 14h35
Nous, Marine COCHARD, conseiller à la Cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Alexis DOUET, greffier, aux dé...