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La Cour d'appel de Pau a statué le 30 juillet 2026 sur le recours de M. [M] [K] concernant son plan de surendettement. La commission de surendettement avait initialement imposé un remboursement de 253...
Texte officiel (extrait)
Numéro 26/2205
COUR D'APPEL DE PAU
3ème CH Spéciale
SURENDETTEMENT
ARRÊT DU 30 juillet 2026
Dossier : N° RG 25/01932 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGSK
Nature affaire :
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Affaire :
[M] [K]
C/
[G] [N], S.A. [1], TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, Société [2], S.A. [3]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé publiquement par mise à disposit...
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