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Cet arrêt de la Cour d'appel de Caen (17 septembre 2026) concerne une salariée, directrice d'établissement dans un EHPAD, embauchée en CDI depuis 2012 et en arrêt maladie depuis août 2017. Elle a sais...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE : N° RG 24/02571
N° Portalis DBVC-V-B7I-HQPE
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 12 Septembre 2024 - RG n° F 23/00238
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
Madame [R] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Patrick CAGNOL, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE :
Fondation [1] EHPAD médicalisé (pole d'activités de soins...
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