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Ordonnance de référé de la Cour d'appel de Rouen du 29 avril 2026 dans un litige entre associés d'une SCP notariale. Une SCP était précédemment condamnée à verser 70 000 euros de provisions plus 5 000...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/00098 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEAJ
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 29 AVRIL 2026
DÉCISION CONCERNÉE :
Décision rendue par le président du tribunal judiciaire de Rouen en date du 18 novembre 2025
DEMANDERESSE :
SCP [U] [J] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-Baptiste LELANDAIS de la SELARL VIARD LELANDAIS, avocat au barreau de Rouen
DÉFENDERESSE :
Madame [O] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
rep...
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