Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Cayenne du 31 mars 2026 concernant une opposition à contrainte de la CGSS de Guyane. Madame C. conteste une contrainte de 8 496 euros réclamée au titre de cotisations socia...
COUR D'APPEL DE CAYENNE

[Adresse 1]


CHAMBRE SOCIALE














ARRÊT N° 29 / 2026


N° RG 24/00412 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BLJG



[Q] [C]


C/


CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]





ARRÊT DU 31 MARS 2026



Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 17 Mai 2024, enregistrée sous le n° 23/00048



APPELANT :


Madame [Q] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Maurice CHOW CHINE, avocat au bar...

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