Aperçu du résumé
Un aéronef appartenant à Dassault Aviation (non propriété de l'État) est classifié comme aéronef militaire pour la durée d'un contrat de location. Il peut porter marquages militaires et cocarde, et es...
Texte officiel (extrait)
La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment ses articles 1er, 13 et 15,
Décident :
Article 1 — L'aéronef n'appartenant pas à l'Etat et dont le numéro de série et d'immatriculation figurent en annexe constitue un aéronef mi...
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