Journal Officiel du 25 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (11 juin 2026) concerne un litige entre une particulière âgée, Mme [B], et un entrepreneur en bâtiment (AMD Rénovations) ainsi que son assureur (société Protec...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


2ème CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 11 JUIN 2026






N° RG 24/03816 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N5DF






[Y] [C] épouse [B]


c/


[Q] [V] [R]

Société PROTECT

S.E.L.A.R.L. LAURA LAFON















Nature de la décision : AU FOND















Grosse délivrée le :


aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 31 juillet 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX (chambre : 7, RG : 23/06817) suivant déc...

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