Aperçu du résumé
La Cour de cassation (chambre criminelle) casse un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 6 novembre 2025 dans une affaire de faux, exportation de marchandises dangereuses et infractions environnemen...
Texte officiel (extrait)
N° Q 25-88.019 F-D
N° 01126
AL19
30 SEPTEMBRE 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 SEPTEMBRE 2026
Le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 6 no...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.