Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 17 septembre 2026 relatif aux modalités de calcul du coefficient de déflation applicable aux départements expérimentateurs au titre de l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 concernant l'attribution des concours attribués par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

25/09/2026 Arrêté Aides, financements & subventions Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Cet arrêté du 17 septembre 2026 fixe le coefficient de déflation utilisé pour calculer les concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements par...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 223-8, L. 223-11 et L. 223-12 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 47 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 79 ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054894533

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