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Cette ordonnance rendue le 10 septembre 2026 par la Cour d'appel de Toulouse porte sur une procédure d'appel entre deux sociétés industrielles (IAM Précision et Nouvelle Fonderie Industries) faisant s...
Texte officiel (extrait)
10/09/2026
N° RG 25/03606 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHLO
Décision déférée - 10 Septembre 2025 - Tribunal de Commerce d'ALBI -2024003332
S.A.S. I.A.M PRECISION
C/
Société NOUVELLE FONDERIE [D] INDUSTRIES
Notifiée par RPVA le
1 grosse à Me LEVI
1 grosse à Me SINTES
1 copie dossier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2026 /169
***
Le dix Septembre deux m...
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