Journal Officiel du 15 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 15/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 15 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 15/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-2) a ordonné une médiation judiciaire dans un litige prud'homal opposant une société (SAS) à une salariée, suite à un appel d'un jugement du Conseil de...
Cour d'Appel de Versailles

Chambre sociale 4-2

Téléphone : [XXXXXXXX01]


N° RG 25/00112 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6PI

Minute n°


O R D O N N A N C E DE MÉDIATION JUDICIAIRE


rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, greffière, dans l'affaire opposant,


S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110

Repr...

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