Cour de cassation, Première chambre civile, n°25-13.32825133

Journal Officiel du 11 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 11 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation (1ère chambre civile) a rendu le 2 septembre 2026 un arrêt de rejet non spécialement motivé dans l'affaire opposant Mmes W. et U. B. à Mme D. Z. et au procureur général près la co...

Texte officiel (extrait)

CIV. 1

AB28

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 2 septembre 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10496 F

Pourvoi n° D 25-13.328

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2026

1°/ Mme [W] [B],

2°/ Mme [U] [B],

toutes deux domiciliées [...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a97ebec195da062e0d0...

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Cour de cassation, Première chambre civile, n°25-13.3282513328, (Rejet)

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