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La Cour de cassation a rejeté une requête en rectification d'erreur matérielle présentée par une société et une personne physique concernant un arrêt du 2 avril 2025. Les demandeurs estimaient que l'i...
Texte officiel (extrait)
N° F 23-83.932 F-D
N° 00661
ODVS
9 AVRIL 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 AVRIL 2026
Mme [M] [N] et la société [1] ont présenté une requête en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 50487 rendu par la Cour de cassation le 2 avril 2025, sur l...
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