Aperçu du résumé
La société Dosamaa, locataire d'un local commercial appartenant à la SCI TK Patrimoine, a été condamnée en référé le 11 juin 2026 par le tribunal judiciaire de Paris : résiliation de son bail commerci...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 14 AOÛT 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/12653 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTY5
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Juin 2026 - Président du Tribunal Judiciaire de Paris - RG n° 26/51715
Nature de la décision : contradictoire
NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, ag...
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