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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 8 septembre 2026 une décision de non-admission du pourvoi formé par M. [B] [K] contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de...
Texte officiel (extrait)
N° N 26-84.019 F
N° 51153
MB25
8 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 SEPTEMBRE 2026
M. [B] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 29 mai 2026, qui, dans la procédure suiv...
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