Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une décision de la Cour d'appel de Lyon autorise la réinscription au rôle d'une affaire civile (initialement jugée par le Tribunal de commerce de Lyon en 2017) impliquant la société Mondial Frigo-IFC ...
COUR D'APPEL DE LYON

MISE EN ETAT

3ème chambre A






DÉCISION AUTORISANT LA RÉINSCRIPTION APRES RADIATION



N° RG 26/02417 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2MB

Décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON rendue le 10 JUILLET 2017, N° 2015J2388


APPELANTE


S.A.S. MONDIAL FRIGO-IFC

Représentant : Me Sylvain THOURET de la SCP TEDA AVOCATS, avocat au barreau de LYON



INTERVENANT





INTIMEES


S.A. AXA FRANCE IARD

Représentant : Me Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocat au barre...

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