Journal Officiel du 22 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Décision de justice concernant un recours contre une prolongation de rétention administrative d'un ressortissant guinéen en centre de rétention. La Cour d'appel de Douai a rejeté l'appel formé contre ...
COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles



N° RG 26/00569 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWXU

Minute électronique





Ordonnance du samedi 11 avril 2026



République Française

Au nom du Peuple Français



APPELANT


M. [J] [F]

né le 31 Décembre 2004 à [Localité 1] ( GUINEE)

de nationalité Guinéenne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne


assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'offi...

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