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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 17 juin 2026 dans un litige opposant Monsieur [V] à la commune de [Localité 1]. Cette commune avait donné à bail depuis 1990 un local de 136 m² à ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT DÉFÉRÉ
DU 17 JUIN 2026
N° 2026 / 290
N° RG 25/12759
N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJOC
[Q] [V]
C/
MAIRIE DE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Jane AMOURIC
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance n° 2025/M181 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 13 Octobre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/11288.
APPELANT
Monsieur [Q] [V]
demeurant [Adresse...
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