Journal Officiel du 27 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 27 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) a rendu un arrêt le 17 août 2026 dans un litige opposant un directeur industrie et matériels à son ancien employeur. Le salarié avait été embauché en CDI av...
AFFAIRE : N° RG 23/01620 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7KY

 Code Aff. :PP


ARRÊT N°



ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Pierre la réunion en date du 29 Septembre 2023, rg n° 22/00089






COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION


CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 17 AOUT 2026





APPELANT :


Monsieur [A] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION






IN...

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