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Un salarié conteste son licenciement économique de 2020 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Il demande des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation d'égalité de traitement lor...
Texte officiel (extrait)
05/05/2026
ARRÊT N° 26/105
N° RG 24/02558 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMHW
FCC/CI
Décision déférée du 20 Juin 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (23/01345)
[P] [A]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
Me Patricia MAYOL de la SARL ARISTIDE AVOCATS
Me Philippe FALCONNIER de la SCP SCP FALCONNIER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***...
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