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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Angers (septembre 2026) concerne un litige commercial entre la SAS [L], société spécialisée dans la vente de tableaux d'art digitaux sous la marque 'ArtDesignPainting' (...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
CC/SP
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 21/01030 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E2CD
jugement du 17 Février 2021
Tribunal de Commerce d'ANGERS
n° d'inscription au RG de première instance 2019 12831
ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
S.A.S. [L], prise en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
S.E.L.A.R.L. [R] MJ-O, prise en la personne de Maître [R]...
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