Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-10

Journal Officiel du 27 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 27 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation prononce la déchéance d'un pourvoi formé le 6 janvier 2026 par quatre demandeurs contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 novembre 2025. Les demandeurs n'ont pas dépo...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[E]

Pourvoi n°
: Q 26-10.145

Demandeur(s)
: M. [M] et autres

Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet

Défendeur(s)
: Mme [L] et autres

Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Ordonnance
: 50517

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [B] [M], domicil...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a3388e2cdc6046d47b1...

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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-10.145, (Déchéance)

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