Aperçu du résumé
L'État accorde une remise de 2,9 millions d'euros à la société LS INDUSTRIE sur un prêt de soutien de trésorerie Covid-19 de 4 millions d'euros, réduisant sa dette de 72,5%.
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 277 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 2...
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