Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de jonction de deux dossiers devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour une meilleure administration de la justice. Le dossier n°26/01827 est joint au dossier n°26/01739, ce dernier numé...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]






Chambre 4-2

N° RG 26/01827 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSLJ



Ordonnance n° 2026/


Mme [X] [W]

Représentant : Me Velen SOOBEN de la SELARL PIOS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE


Appelante

S.A.R.L. [1]


Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION



Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier


Vu les articles 367- 368 et 913-3 du code de p...

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