Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel examine une question prioritaire de constitutionnalité concernant la justice pénale des mineurs. La QPC porte sur les articles L. 231-7 et L. 531-2 du code de la justice pén...
Texte officiel (extrait)
(M. SAWRAN S.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 260 du 28 janvier 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Sawran S. par Me Antonin Gravelin-Rodriguez, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1194 QPC. Elle est relative à la c...
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