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La Cour d'appel de Paris a radié une affaire de bail d'habitation (demande en paiement de loyers et expulsion) faute de diligences de la part de l'appelant. Ce dernier n'a pas complété sa déclaration ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 26/09345 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNK3Y
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Mai 2026
Date de saisine : 05 Juin 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le J...
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