Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 16 AOUT 2026
Nous, Vincent BARRE, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/00859 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTQ3 opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT
À
M. [B] [U]
né le 17 Mai 1984 à [Localité 1] EN GEORGIE
de nationalité Géorg...