Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance concerne un litige entre deux particulières suite à la vente d'un chien de race terre-neuve (nommé Ugène). En première instance, la vendeuse (éleveuse canine) a été condamnée à rembou...
2ème CHAMBRE CIVILE

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Madame [K] [L] ÉPOUSE [W]


C/

Madame [K] [X]


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N° RG 25/05748 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPKH

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DU 09 JUILLET 2026

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ORDONNANCE

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Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier.


Avons ce jour, dans l'affaire opposant :


Madame [K] [L] épouse [W]...

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