Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour d'Appel de Nîmes du 3 avril 2025 dans une affaire opposant M. X à la SAFER Occitanie concernant une vente de parcelles avec système de récupération d'eaux pluviales DFCI. L'appel...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/03708 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMXZ
Ordonnance , origine juge de la mise en état de [Localité 2], décision attaquée en date du 10 janvier 2024, enregistrée sous le n° 22/00022
M. [S] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Luc Etienne Gousseau, avocat au barreau de Lozere
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale n°C-30189-2024-04076 du 28/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de...
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