Aperçu du résumé
Mme Louise Bréhier, maîtresse des requêtes au Conseil d'État, est maintenue en détachement auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour un an à compter du 31 octobr...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-1 et R.* 135-2 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le a du 4° de son article 1...