Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 4 décembre 2025 concerne un litige familial relatif au partage de la succession de Mme [B] [C] veuve [O], décédée en 2020. Les héritiers (un fils, une fille, e...
[Y] [O]


C/


[S] [O] épouse [R]

[X] [O]

[I] [O]

































































Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON


3e chambre civile


ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2025


N° RG 24/01548 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GSFA


MINUTE N°


Décision déférée à la Cour : au fond du 05 novembre 2024,

rendue par le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône - RG : 21/00527






APPELANT :


Monsieur [Y] [O]

né le [Date naissance 1] 195...

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