Aperçu du résumé
Un particulier conteste une contrainte URSSAF de 36 437 € et demande l'autorisation de faire appel immédiat d'une décision de justice refusant la mainlevée de saisies-attributions. Le juge avait ordon...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE
du 15 AVRIL 2026
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND RG n°26/00009 -
N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5CY
Enrôlement du 14 Janvier 2026
assignation du 13 Janvier 2026
Recours sur décision du JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] du 15 Décembre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [N] [W] [M] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALE...
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