Texte officiel (extrait)
N° de demande d'avis : 25005376.
N°d'acte réglementaire unique : RU-84.
Thématiques : défaut de paiement du péage, autoroute, flux libre, code de la route, lecture automatisée des plaques d'immatriculation, acte réglementaire unique, concession autoroutière, télépéage.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : Ministère des transports.
Fondement de la saisine : Articles 31.I.2 et 31.IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'essent...