Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêté du 24 juillet 2026 modifie les règles encadrant les concours de recrutement des officiers de gendarmerie nationale (corps des officiers et corps technique et administratif). Le contenu préc...
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 septembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 5 août 2022 modifié relatif aux concours de recrutement d'officiers de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 5 août 2022 modifié relatif aux concours de recrutement...

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