Aperçu du résumé
La cour d'appel de Versailles statue sur une demande d'effet suspensif formée par le procureur de la République contre une ordonnance de mainlevée d'hospitalisation sous contrainte. Madame [Y] [Q], né...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N° 190
N° RG 26/04539 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7LH
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
MINISTERE PUBLIC
[Y] [Q]
Société HOPITAL [Localité 2]
Etablissement [Localité 3] DU VAL D'OISE
Me Stéphanie DUPLAINE
ORDONNANCE
SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF
Le 11 Juillet 2026
par mise à disposition au gre...
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