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Cette ordonnance concerne M. [R] [Y], ressortissant tunisien né en 2005, placé en rétention administrative depuis le 24 mai 2026 sur décision du Préfet du Calvados, suite à une obligation de quitter l...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 317/2026
N° RG 26/00464 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRJC
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Anne-Laure DELACOUR, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ass...
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