Aperçu du résumé
La société SMQ conteste un jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 13 mai 2025 qui l'a condamnée à payer 24 633,85 euros à la société d'architectes M&M Architectes suite à la résiliatio...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU MARDI 07 AVRIL 2026
N° de Minute : 39/226
N° RG 25/00226 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRIL
DEMANDERESSSE :
S.A.R.L. SMQ
dont le siège social est [Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat la SELARL QUINTUOR agissant par Me Géraldine SORATO, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
S.A. EUROMAF
dont le siège social est [Adresse 2]
[Localité...
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