Aperçu du résumé
La Commission du secret de la défense nationale (CSDN) a rendu, le 24 juin 2026, un avis partiellement favorable à la déclassification de documents militaires sensibles. Ces documents ont été demandés...
Texte officiel (extrait)
La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la requête en déclassification en date du 19 mars 2026 adressée à la ministre des armées et des anciens combattants par M. Serge TOURNAIRE, premier vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Paris agissant dans le cadre d'une information judiciaire ouverte contre X pour diverses atteintes à un...
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