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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré caduque la déclaration d'appel de la SCI ZOLA contre la SCI FONCIER IMMOBILIER ET PATRIMOINE, faute de dépôt des conclusions dans le délai légal prévu par l...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/03537 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPV6D
Chambre 1-1
Ordonnance n° 2026/M277
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.C.I. ZOLA
Représentant : Me Bérénice COURTOIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
S.C.I. FONCIER IMMOBILIER ET PATRIMOINE
Représentant : Me [Q], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Me Bérénice COURTOIS
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédu...
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