Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°24-19

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de la Cour de cassation constatant le désistement d'un pourvoi civil entre deux particuliers. Aucune règle juridique nouvelle ou modification réglementaire.

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Deuxième chambre civile
__________
Odesi

Pourvoi n°
: Q 24-19.636

Demandeur(s)
: Mme [X]

Avocat(s)
: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers

Défendeur(s)
: Mme [Q]

Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer

Ordonnance
: 66039

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Agnès Martinel, présidente de la Deuxième chambre civile, assistée de Mme Léonor Cathala, greffière de chambre, a rendu la présente ordonnance.

Mme [B] [X] épous...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69fc2d99cdc6046d47e3...

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