Aperçu du résumé
L'Assurance maladie fixe à 40 % la participation financière laissée à la charge de l'assuré pour les protections périodiques réutilisables (culottes menstruelles, serviettes lavables, etc.) remboursab...
Texte officiel (extrait)
Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et L. 162-59, R. 160-5-21° et R. 160-21 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaires en date du 29 juin 2026 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des professionnels de santé en date du 23 juin 2026,
Décide :
Article 1 — La participation de l'assuré prévue au 21° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale pour les frais relatifs aux protections périodiques...
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