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La Cour de cassation s'est prononcée le 15 octobre 2026 sur un litige entre le Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Drôme et l'URSSAF de Rhône-Alpes. L'URSSAF avait ré...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 octobre 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1049 F-D
Pourvoi n° B 25-16.063
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026
Le conseil départemental de l'ordre des masseurs kinésithérapeuthes de la Drôme,...
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