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La société appelante s'est désistée de son recours devant la chambre de tarification de la cour d'appel d'Amiens. Le désistement, enregistré le 12 février 2026, a été déclaré parfait par ordonnance du...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 44
Acte de saisine du : 18 Septembre 2025
RG : N° RG 25/04297 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPLV
Décision attaquée
Société [1]
[Localité 1]
Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
[2]
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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