Aperçu du résumé
Une société anonyme avait formé un recours contre la CARSAT des Pays de la Loire en matière de tarification (accidents du travail/maladies professionnelles). Elle s'est désistée de ce recours le 30 ju...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Acte de saisine du : 4 mars 2026
RG : N° RG 26/02341 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JWCF
S.A. [1]
MP : Jack BONMORT
Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS
Représentée par Me Aurélien GUYON de la SCP GUYON & DAVID, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEMANDERESSE
CARSAT DES PAYS DE LA [Localité 1]
DÉFENDERESSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT...
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