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Arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 23 avril 2026 concernant une procédure de surendettement. Un couple avait saisi la commission de surendettement qui avait accordé un rétablissement personnel sans ...
Texte officiel (extrait)
[F] [O]
[B] [Y]
C/
Société [1]
Société [2]
Société [3]
Société [4]
Organisme CAF DE [Localité 1] ET [Localité 2]
Société [5]
Société [6]
Société [Adresse 1]
Société [1]
Société [7]
[R] [P]
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 23 AVRIL 2026
N° RG 25/00849 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWED
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : au fond du 15 mai 2025,
rendue par juge des contentieux de la protectio...
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