Aperçu du résumé
Cet arrêté officialise la restructuration d'offices de commissaires de justice en Alsace. Il acte la démission de Mme Sermonne de son office de Strasbourg, le retrait de Mme Deneuville de sa précédent...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment ses articles 15 à 20 ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment ses articles 244 à 249 ;
Vu...
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