Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-20

Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par l'association École de design Nantes Atlantique contre un arrêt prud'homal de la cour d'appel de Rennes. La demanderesse n'a pas déposé ...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[H]

Pourvoi n°
: E 25-20.988

Demandeur(s)
: l'association Ecole de design Nantes Atlantique

Avocat(s)
: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers

Défendeur(s)
: Mme [D] et autres

Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 1] et Grévy

Ordonnance
: 50670

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la p...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6aa272c3195da062e0fa...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.

Créer mon compte gratuit Se connecter

Voir le texte officiel sur la source

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-20.988, (Déchéance)

Analyse complète réservée aux membres